Fiche du professionnel GMF Protection juridique (GMF assurances, SA)

Publique
Transférée à

Prise en charge des dégats et réparation véhicule

Bonjour, Ci-joint le courrier envoyé à mon assurance automobile pour essayer de régler le problème de prise en charge du vol et les réparations sur mon véhicule. Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance Auto Pass n°[* modéré] pour mon véhicule TOYOTA Yaris immatriculé [* modéré]. Par la présente, je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles suite au vol aggravé de mon véhicule survenu le 26/05/2025. Ce sinistre a fait l’objet d’un dépôt de plainte immédiat auprès de la Gendarmerie de Saint-Chéron. Le véhicule a été retrouvé le jour même, comme en atteste le procès-verbal de gendarmerie du 02/04/2026. À ce jour, vous suspendez votre prise en charge dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie. Je conteste formellement cette position pour les motifs suivants : Sur le délai d'attente : Aucune disposition légale ni clause de mon contrat ne vous autorise à subordonner l'indemnisation à l'issue d'une procédure pénale. Le sinistre est matériellement établi. Le récépissé de dépôt de plainte et le procès-verbal de découverte que je vous joins sont suffisants pour le règlement du dossier. Sur le montant des réparations : Mon véhicule a été expertisé pour un montant initial de 7479.66 € TTC (avant démontage). Toutefois, en raison de votre retard de traitement, je vous informe que les tarifs ont évolué depuis 2025. J’ai contacté le garage qui prépare actuellement un devis ferme et définitif actualisé aux tarifs de 2026. Ce document sera transmis à l’expert sous peu, et le surcoût lié à ce retard de prise en charge vous sera intégralement imputé. Sur les frais de gardiennage : Ce blocage injustifié entraîne l'accumulation de frais de gardiennage auprès du réparateur. Ces frais, directement causés par votre inertie, seront également mis à votre charge. En conséquence, je vous demande de procéder à la prise en charge sans délai de mon véhicule et de mandater les réparations nécessaires sous 8 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation sous ce délai, je saisirai le Médiateur de l’Assurance et j'engagerai une procédure devant le Tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée du contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice subi (en application des articles L113-5 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil). Dans l’attente d’une réponse immédiate, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [* modéré] (voir plus)