Fiche du professionnel Gandi

Publique
Transférée à

Refus de restitution de fonds

Refuse de rembourser des sommes dans un compte prépayé qui n’ont pas été consommées au prétexte que les frais de virement sont supérieurs à la somme due. La clause ajoutant ces frais a été insérée dans un contrat à posteriori alors que le contrat d’origine prévoyant un remboursement intégral lors de la résiliation indique explicitement qu’il ne peut être modifié, voir pièces jointes. Un recours auprès de Signal Conso en 2025 n’a pas résolu le problème. Mon compte n'est donc toujours pas résilié, ni mes données personnelles supprimées conformément à ma demande. Voici les arguments juridiques déployables : ## Frais 1. Virements SEPA gratuits en France 2. 5€ est donc disproportionné 3. pas clairement indiqués dans le contrat. Contrat trop vague k ### Tacite reconduction [Article 1215 du Code Civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387) Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. ## Légalité du Compte prépayé [Article L121-12 du Code de la Consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227266) Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. ## Loyauté [II 4° de l’article L121-6 du Code de la Consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227285) Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : [...] 4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; [...](voir plus)