- Interpeller le professionnel
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Liste des cas signalés au professionnel
Publique
Résolue
Résolue
Obligations légales + Remboursement
1. L'agence doit fournir un décompte adapté au locataire avec les modalités de répartition 2. Le document transmis contient également des charges non récupérables 3. La loi impose : factures, contrats, etc,... non mentionné explicitement en l'espèce 4. Le locataire doit recevoir le décompte avant régularisation (obligation d'information préalable d'un mois) 5. Questionnement sur : l'obligation de transparence, l'interdiction de pratiques opaques En d'autres termes : Le document transmis correspond à un décompte de charges de copropriété et non à un décompte locatif conforme à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. À ce titre, je vous remercie de bien vouloir me transmettre un décompte détaillé des charges récupérables, accompagné des modalités de répartition, ainsi que de m’indiquer les modalités de consultation des pièces justificatives. Concernant les 75€ retenus sur la caution sans justificatifs des travaux réalisés, je demande le versement avec les indemnités de retard. LEGALEMENT l'agence immobilière ne peut pas compenser comme elle veut = interdiction de compensation abusive parce que la caution et les charges sont deux opérations distinctes.(voir plus)
Publique
Résolue
Résolue
restitution de sommes indûment retenues
non application de la réglementation en vigueur : l’article L.612 1 du Code de la consommation, tout professionnel est tenu de permettre au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ; • les articles L.616 1 et R.616 1 du Code de la consommation imposent la communication claire et précise des coordonnées de ce médiateur, notamment en cas de litige non résolu. 2. La communication du détail des charges réclamées, poste par poste, accompagnée des justificatifs correspondants (factures, contrats, décomptes), conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose que les charges récupérables soient dûment justifiées et tenues à la disposition du locataire. 3. La dénonciation de la retenue opérée sur le dépôt de garantie au titre de prétendues non conformités, aucune facture acquittée des travaux invoqués ne m’ayant été communiquée, en violation de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lequel conditionne toute retenue à la production de justificatifs probants. Depuis le 1er janvier 2016, toute agence immobilière doit : • désigner un médiateur de la consommation référencé, • communiquer clairement ses coordonnées : • o sur son site internet, o dans ses contrats et mandats, o et dans toute réponse à une réclamation non résolue. Fondements juridiques : • Article L.612 1 du Code de la consommation • Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ATTENTE : 4. Le versement d’une indemnité de 300 € au titre du préjudice subi, comprenant notamment : o la perte financière liée aux sommes indûment conservées, o les frais postaux engagés (courriers recommandés), o les démarches répétées rendues nécessaires par votre absence de réponse. le détail des charges dues de façon claires la restitution immédiate de la somme de 75€ majorée des indemnités légale de retard. (voir plus)