Fiche du professionnel BVO95

Garantie légale de conformité non appliquée

Je souhaite porter à votre attention un litige grave m’opposant au garage BVO 95 (Sannois) concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. Les faits laissent présumer non seulement un manquement aux obligations légales de garantie, mais également une possible fraude caractérisée par une mention mensongère sur facture. Exposé des faits : Le 29 novembre 2025, j’ai acquis auprès du garage BVO 95 un véhicule d’occasion pour la somme de 7 990 €. Lors de la transaction, le vendeur m’a assuré du parfait entretien du moteur. À ce titre, la facture d’achat remise lors de la vente porte la mention explicite "entretient complet fait" et "chaîne de distribution faite », certifiant que le kit de distribution avait été remplacé préventivement par le professionnel et celà suite à ma demande. En avril 2026, soit seulement cinq mois après l'acquisition et après avoir parcouru seulement 6 000 kilomètres, le véhicule a subi une panne brutale. Le diagnostic technique est sans appel : Le moteur est bloqué. Le garagiste ayant effectué le diagnostic suspecte une rupture de la chaîne de distribution ayant entraîné le blocage voire la casse du moteur. Le montant d'un remplacement moteur en échange standard est supérieur au montant du véhicule et le montant des réparation serait très élevé par rapport au coût initial du véhicule. A ce jour, le montant du véhicule et du préjudice subit s'élève à 8 973,44 €. Manquements juridiques : - Garantie légale de conformité (Art. L217-3 du Code de la consommation) : Le défaut est apparu moins de 12 mois après la livraison. À ce titre, il est présumé exister au moment de la délivrance. Le garage BVO 95 refuse pourtant d'assumer la prise en charge des réparations, en violation directe de ses obligations légales et celà malgré sa connaissance de la règlementation et l'affiche à l'entrée de son établissement. Suspicion de pratique commerciale trompeuse (Art. L121-2) : La rupture d'une chaîne de distribution censée être neuve après seulement 6 000 km interroge sur la réalité de l'intervention déclarée. Je demande une annulation de la vente, ou à défaut, le remplacement du véhicule par un autre modèle qui présente les mêmes caractéristiques et sans frais additionnels de ma part. Les autorités compétentes ont été saisies de l'affaire pour une action en justice.(voir plus)