Fiche du professionnel ARMORIQUE HABITAT

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Refus de documents DPE par Armorique Habitat

Lors de l’acquisition de ma maison en avril 2025, édifiée moins de dix ans auparavant par la société Armorique Habitat, j’ai sollicité cette entreprise, par courriers recommandés avec accusé de réception, afin qu’elle me communique les documents techniques relatifs à la construction : cahier des prescriptions techniques, cahier des charges, descriptif détaillé des matériaux et isolants, ainsi que les performances des menuiseries. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) récent, faisant apparaître un écart significatif avec le DPE établi en juin 2015, au stade de la première mutation du bien. Le diagnostiqueur en charge du DPE de mars 2025 a expressément indiqué avoir besoin des éléments techniques de la construction pour fonder son évaluation et expliciter l’écart constaté, au-delà de la seule évolution de la méthodologie applicable au DPE, désormais doté d’un caractère **opposable** depuis la loi Climat et Résilience. (https://www.anil.org/aj-dpe/) Deux courriers recommandés ont été adressés à Armorique Habitat (mai 2025 et janvier 2026) sans qu’aucune réponse ne me soit fournie à ce jour. Cette abstention persistante, alors même que les informations sollicitées concernent la structure, l’enveloppe et les équipements du bâtiment, fait obstacle à la production d’un DPE sincère et pleinement justifié, pourtant requis dans le cadre des transactions immobilières et de l’appréciation de la décence énergétique des logements.(https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe) Compte tenu de ce silence, j’ai aussi saisi SMA Courtage, assureur d’Armorique Habitat, par deux courriers recommandés, en exposant ma demande et l’absence de réponse du constructeur. La gestionnaire en charge (Courtage Pays de Loire et Bretagne Normandie) m’a indiqué se rapprocher de son assuré, sans qu’aucune suite concrète ne m’ait été communiquée. J’ai également sollicité l’organisme Promotelec, qui avait délivré un certificat BBC Effinergie pour ce bien. En janvier 2026, Promotelec m’a répondu que le dossier avait été archivé puis détruit à l’issue du délai de conservation de dix ans, de sorte que cette voie ne permet plus d’accéder aux données techniques initiales du bâtiment. Dans le cadre de mes démarches, j’ai consulté l’ADIL de Lorient, qui m’a orienté vers un conciliateur de justice. Un conseiller de la Maison du Droit m’a, pour sa part, recommandé de recourir à un avocat. J’ai rencontré un conciliateur de justice, qui m’a demandé d'obtenir une adresse courriel de la direction générale afin de le relancer, en vain. Constatant l’inefficacité de ces diverses démarches amiables, je relève qu’Armorique Habitat, société immatriculée de longue date au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, dont l’activité déclarée comprend la construction de maisons individuelles, demeure totalement silencieuse face à des demandes réitérées portant sur des informations techniques essentielles. Cette attitude apparaît contraire à ses obligations de transparence et de loyauté dans l’exécution de ses engagements de constructeur, ainsi qu’au devoir d’information pesant sur les professionnels à l’égard des acquéreurs successifs d’un bien soumis à garanties légales de construction (garantie décennale notamment). En l’absence de communication du descriptif précis des matériaux, isolants et menuiseries mis en œuvre, je me trouve dans l’impossibilité : - de vérifier la conformité de la construction aux normes thermiques applicables lors de l’édification ; - de disposer d’un DPE fiable, alors que ce document est devenu un élément déterminant pour la vente, la location, l’appréciation de la décence énergétique du logement et la programmation d’éventuels travaux d’amélioration de la performance énergétique. (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/dpe-logement-a786.html) En tant que propriétaire d’un logement récent, je considère que le refus persistant d’Armorique Habitat de communiquer ces informations crée une situation de déséquilibre manifeste entre mes droits et mes obligations, au regard : - des exigences légales et réglementaires en matière de performance énergétique des bâtiments et de transparence de l’information fournie aux acquéreurs et occupants ; - du caractère opposable du DPE, qui impose au propriétaire une responsabilité accrue sur l’exactitude des informations transmises, sans que le constructeur ne coopère pour permettre l’établissement d’un diagnostic complet et fondé juridiquement. (https://www.anil.org/aj-dpe-mentions-obligatoires-annonces-baux-immobiliers/) J'use en conséquence de la plateforme de réclamations de "Que Choisir Ensemble" (issue d'un projet européen) afin : - d’obtenir la communication des documents techniques de construction détenus (ou devant être détenus) par Armorique Habitat ; - et, le cas échéant, de voir rappeler à ce professionnel ses obligations d’information et de coopération, dans un contexte où l’amélioration de la performance énergétique des logements constitue un objectif d’intérêt général consacré par la législation nationale et européenne. [anil](https://www.anil.org/aj-logement-decent-performance-energetique/)(voir plus)