Fiche du professionnel MACSF (MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, Société d'assurance à forme mutuelle)

Non-ajustement des cotisations 2026

Bonjour, dans les suites de l'indignation du Sénat et des mesures de protection de consommateurs prises par le Parlement, je souhaite signaler et faire appliquer la loi à une mutuelle au comportement [* modéré] dont je suis sociétaire depuis 20 ans et auprès de laquelle je suis en démarche d'arrêt de mes contrats suite au constat de leur [* modéré] . La MACSF fait partie des mutuelles françaises qui ont augmenté illégalement le prix de leurs cotisations pour l'année 2026 (https://www.senat.fr/ questions/base/2026/qSEQ260107356.html) et qui sont peu communicantes sur la gestion de leurs excédents d'argent une fois ôtés les frais de fonctionnement, qui représentent environ 3,4% des cotisations reçues selon le Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (https:// drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/rapports/251218-rapport-organismes-compl%C3%A9mentaires). J'ai pour exemple les deux échéanciers d'assurance Habitation montrant une augmentation de cotisation de 347,65 € à 376,55 € entre 2024/25 (pour 10 mois couverts en 2025) et 2025/26 (pour 10 mois couverts en 2026), soit une augmentation de 8,31 %, ce qui correspond à la fourchette haute des augmentations illégales mentionnées par le Sénat et estimées entre 3 et 10%. En effet: " le Parlement a adopté l'article 13 de loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 qui prévoit notamment que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 »". Les assurés a fortiori de longue date dont je fais partie sont en droit de se demander où cet argent est redirigé, si ce n'est pas pour le leur redistribuer, comme le font certaines mutuelles (https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/ces-mutuelles-qui-reversent-de-largent-a-leurs-assures-2175836) ? Je cite notamment le représentant d'Harmonie Santé: "Nous n’avons pas de dividende à verser car nous n’avons pas d’actionnaire, donc on partage nos bénéfices avec nos adhérents." (https://www.20minutes.fr/sante/4153235-20250513-pourquoi-mutuelle-va-reverser-argent-plus-million-assures). Suite à mon email du 04/05/26, la MACSF m'a répondu par la négative à la demande de réalignement de mes cotisations sur les tarifs de 2025, argumentant que je résiliais mes cinq contrats, dont trois sont encore maintenus [* modéré] sous prétexte d'attente de date d'échéance (RCP/PJ et auto) et de nécessité d'accord préalable de la banque au niveau de leur "process" (assurance emprunteur, ce qui est faux au niveau légal). Ceci me paraît d'autant plus [* modéré] que je suis fidèle cliente depuis 20 ans de cette mutuelle et y avais jusque-là souscrit l'ensemble de mes assurances. L'autre argument donné était que l’État avait augmenté les taxes des mutuelles en 2026, et qu'elles répercutaient donc leur coût sur le coût des cotisations. C'est donc le client/contribuable qui paye deux fois: sa cotisation plus des taxes étatiques, la double-peine ! Quel argument éhonté quand on repense aux 3,4% d'excédents budgétaires des mutuelles non reversés aux sociétaires ! Qu'en font-elles, alors qu'elles sont censées être des organismes à but non lucratif ? Ne pourraient-ils pas servir à payer les taxes ? Celles-ci ont d'ailleurs peut-être été augmentées pour cette raison ? Dans ce cas, je préfère que ces 3,4% aillent à l’État qui peut les réinvestir dans l'éducation, l'écologie ou la santé, plutôt qu'ils restent sur un compte bancaire de la mutuelle à fructifier pour obtenir des bénéfices qu'elle n'est pas censée récolter et dont la finalité reste obscure. L'association UFC-QUE CHOISIR a-t-elle les moyens juridiques et moraux de faire appliquer la loi à la MACSF ? Cette mutuelle semble vraisemblablement croire que ses "process" sont au-dessus de la Constitution française. Vous remerciant par avance pour votre aide, Mme Mélanie DUVOIS(voir plus)