Fiche du professionnel Crédit Agricole d'Ile-de-France (Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, société coopérative)

Refus de prêt immobilier lié à un PEL

Litige avec le Crédit Agricole Ile-de-France La démarche de mobilisation des droits acquis liés au Prêt d’Epargne Logement (PEL) ouvert en 2017 au Crédit Agricole, dont les fonds ont été utilisés le 19 décembre 2024 dans le cadre de l’acquisition de ma résidence principale a commencé par un 1er rendez-vous avec la conseillère attribuée par l’agence CA – Gare de Lyon, le 8 novembre 2025. Il s’agissait d’étudier la faisabilité d’une demande de crédit réalisé dans le cadre d’un investissement locatif, mobilisant notamment mes droits à PEL, ces derniers venant à expiration le 20 décembre 2025. Cette rencontre a été suivie le jour même par un mail lui confirmant ce projet avec mon conjoint, ce pour quoi nous recherchions un bien immobilier. Entre les dates du 08/11 et le 09/12, de nombreux échanges de mails et d’envois de documents ont eus lieu, censés permettre à la conseillère de constituer notre dossier de demande de crédit. Faits marquants entre ces deux dates : ➢ Relations avec l’agence Crédit Agricole Gare de Lyon Les documents adressés à la conseillère ont nécessité de nombreux renvois du fait qu’elle ne parvenait à les lire, comme du constat qu’elle les avait manifestement égarés. Pour le reste, les échanges se sont séquencés comme suit : • Au cours de la 3ème semaine de novembre, prise de rendez-vous avec la conseillère pour l’informer de l’identification du bien sur lequel portera la demande de crédit (Studio en VEFA à Pierrefitte/Saint Denis pour un montant de 185k€), ce qui est annulé par la banque du fait de son absence pour la semaine • Le 28/11, envoi de trois simulations par la conseillère attestant de la viabilité du projet • Le 29/11, le commercial ayant fait l’erreur de ne pas indiquer le nom de mon conjoint, il lui a été demandé de rajouter celui-ci • Le 01/12, envoi à destination de la conseillère, de documents émanant du commercial attestant de la réservation d’un bien immobilier • Une inversion des nom et prénom ayant été faite, il est demandé au commercial de modifier le document de réservation, ce qu’il fait le 09/12 en antidatant le document au 01/12 (envoi du document corrigé à la banque à cette même date) • Le 06/12, la conseillère laisse un message sur mon répondeur m’invitant à la rappeler et se plaignant d’une soi-disant incohérence dans le dossier (en fait un avis d’imposition indiquant l’adresse de notre précédent logement quitté 10 mois plutôt) et du fait qu’il lui reste peu de temps d’ici au 20 décembre pour finaliser le dossier de financement • Le 09/12 au matin, rappel de la conseillère avec qui l’échange devient rapidement houleux, me sentant tenu de lui : o Indiquer qu’il n’y avait pas d’erreurs dans l’envoi de l’avis d’imposition, o Rappeler par ailleurs les nombreux renvois de documents, o Signifier que ses plaintes dans son message laissé sur mon répondeur sont aussi désagréables que malvenues Elle rétorque en se plaignant du fait que la demande de crédit immobilier mobilisant les droits à PEL intervient selon elle trop tardivement. Après lui avoir signifié que cela n’est un argument ni pertinent ni commercial, je mets fin à la conversation • Aussitôt après, je tente d’appeler la responsable de l’agence pour lui présenter la situation, puis lui envoie un mail à défaut d’avoir pu la joindre, mais aucun retour de sa part le jour même • Durant la journée du 09/12, la conseillère redemande des documents déjà envoyés, mais aussi les fiches de paye du mois de novembre jamais demandée jusque-là • Le 10/12 matin, appel de la responsable de l’agence pour m’informer, après 20 mn d’échange, que la demande de crédit est refusée, ce sans donner d’explication ➢ Relations avec le Service client du Crédit Agricole Ile-de-France • Le 11/12, j’adresse un courrier à la direction régionale du CA pour les informer que suite à la décision de la responsable d’agence, je retire tout l’argent mis sur les comptes rémunérés • Le même jour, réception du courrier de refus de crédit • Le 12/12, j’envoie un nouveau courrier en recommandé celui-ci à la direction régionale demandant les raisons de cette décision • Le 14/01, je reçois un courrier de cette dernière m’informant que la banque n’avait pas à justifier sa décision ➢ Relations avec le médiateur du Crédit Agricole Ile-de-France • Le 10/02, j’envoie un 1er courrier au médiateur du crédit agricole et reçois l’accusé de réception le 11, mais aucun retour quant à la recevabilité de la demande de réparation financière justifiée par la perte de l’opportunité d’un crédit favorable lié au PEL • Le 24/03, j’assiste à l’AG des sociétaires du CA IdF où je pose la question de savoir si la banque peut refuser un prêt PEL, ce à quoi le directeur régional répond par la négative • Le 26/03, j’envoie un mail à cette personne avec les courriers de la responsable d’agence et du service client de la direction régionale, ce à quoi je n’ai obtenu aucun retour • Le 04/04, j’envoie un message au médiateur par le biais de son site pour l’informer de mon échange avec le directeur régional, suite auquel je n’ai pas plus de réaction quant à la recevabilité de ma demande initiale • Le 27/04, j’envoie un 2nd courrier en recommandé au médiateur pour lui rappeler le 1er et le message électronique, tous deux laissés sans suite, ainsi que l’échéance des 90 jours d’étude du dossier dont le terme est le 12/05 • Le 11/05, je double mon envoi par un message via le site du médiateur => en l’absence de réponse du médiateur je saisis l’ACPR et la CECMC ce qui motive enfin le médiateur à répondre le 9 jui. mais en faisant comme s’il venait d’être saisi et m’indique que j’aurai une réponse de sa part sous 90 jours. N’ayant absolument aucune confiance dans ce professionnel, qui plus est dont le poste est financé par la banque pour le compte de laquelle il agit, je double ici mon action afin d’obtenir gain de cause et surtout des explications tangibles au refus de prêt du CA dont le directeur régional lui même confirmait la non conformité. (voir plus)