Fiche du professionnel renault retail group

MISE EN DEMEURE – Défaut de conformité / Tromperie

Bonjour, Sans réponse de mon recommandé avec AR preuve reçue le 2/06/26 je vous adresse cet ultime mail afin de régulariser ma carte grise Pour rappel le contenu était le suivant : Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE – Défaut de conformité / Tromperie – Renault Clio Madame, Monsieur, Par acte en date du 22 août 2019, j’ai acquis auprès de votre établissement Renault Retail Brest actuellement fermé, le véhicule Renault Clio Estate cité en pièce jointe, que vous m’avez expressément présenté comme étant un véhicule 5 places, en parfaite adéquation avec ma situation familiale. Souhaitant acheter en toute confiance, j’ai d’ailleurs fait le choix de m’adresser à un concessionnaire Renault reconnu pour son sérieux. Or, il résulte du contrôle technique en date du 25 septembre 2025 que ce véhicule est en réalité administrativement enregistré en 2 places sur la carte grise. Le rapport Histovec ci-joint précise bien que seul le dernier contrôle technique a révélé l’anomalie. Cette situation révèle une non-conformité grave entre le bien vendu et ses caractéristiques réelles ainsi qu’un défaut manifeste d’information de votre part, voire une tromperie au moment de la vente. Je vous rappelle que : • le véhicule m’a été remis physiquement équipé de 5 sièges avec ceintures, ce qui a légitimement fondé mon consentement, • vous avez pris en charge les formalités d’immatriculation, m’exonérant de toute vérification technique ou administrative, • à aucun moment je n’ai été informée d’une quelconque limitation à 2 places. De fait, vous m’avez placée, durant plusieurs années, dans une situation particulièrement grave en m’exposant : • à un risque sécuritaire majeur en transportant mes enfants et mes proches, • à un risque de nullité de couverture d’assurance en cas de sinistre, • ainsi qu’à des conséquences pénales et civiles potentielles. Ces éléments sont de nature à engager pleinement votre responsabilité contractuelle et délictuelle, sur le fondement notamment : • du défaut de conformité, • du manquement à l’obligation d’information précontractuelle, • et potentiellement du dol (tromperie). Malgré plusieurs démarches engagées depuis septembre 2025 auprès de vos services (Bodemer Auto Brest, puis RRG Cession , je constate une absence totale de prise en charge sérieuse, caractérisée par : • des réponses dilatoires, • et des silences répétés. • Des transferts vers « un responsable » ou redirections multiples Cette inertie est totalement inacceptable. ( sept mois !) pendant lesquels bien sûr je n’ai pu prendre plus d’une personne dans mon véhicule. En conséquence, je vous mets formellement en demeure, par la présente, de : procéder à la régularisation intégrale et définitive du véhicule en 5 places, incluant l’ensemble des démarches administratives et techniques, OU, à défaut, me proposer une solution alternative immédiate, pouvant inclure la reprise du véhicule, le remboursement partiel ou total, ainsi que l’indemnisation du préjudice subi. Je vous mets également en demeure de me proposer une solution dans un délai strict de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je vous informe que je me réserve le droit de : • saisir le Tribunal judiciaire compétent, • engager une action sur le fondement du vice caché et du dol, • solliciter des dommages et intérêts, • et alerter les services de la DGCCRF ainsi que les organismes de protection des consommateurs. Je me réserve en outre la faculté de médiatiser cette situation auprès des instances compétentes. La présente constitue une mise en demeure préalable au sens des dispositions légales en vigueur. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations (voir plus)