Fiche du professionnel ELITE RUGBY (ELITE RUGBY EURL)

Mise en demeure de communiquer les documents

Madame, Monsieur, Entre Juillet et Septembre 2025, j'ai réglé à votre société EURL ELITE RUGBY la somme totale de 3399 Euros, correspondant à un accompagnement de mon fils sur une durée de six mois. Après examen de ce dossier, je constate qu'aucun contrat n'a été signé, qu'aucun devis ne m'a été remis, qu'aucune grille tarifaire écrite ne m'a été communiquée avant l'engagement et que les conditions générales de vente ne m'ont jamais été transmises ni soumises à acceptation. Je découvre ainsi à postériori un manque manifeste de transparence concernant les conditions financières et contractuelles de cette prestation. Je vous mets donc en demeure de me communiquer dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente : -le contrat ou bulletin d'inscription relatif à cette prestation; - le devis ou document tarifaire applicable lors de mon engagement. - les conditions générales de vente applicables à cette date ainsi que la preuve de leur acceptation; - les factures correspondant aux sommes encaissées; - le détail précis des prestations réalisées dans le cadre de l'engagement ; À défaut de pouvoir justifier de l'information précontractuelle délivrée et des conditions financières acceptées, je me réserve le droit de solliciter le remboursement partiel des sommes versées ainsi que d'engager toute démarche utile auprès des autorités et des juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.(voir plus)