Fiche du professionnel Fondation nationale Cité internationale universitaire de Paris

Contestation de la facturation d’août 2026 – 944,8

Je conteste partiellement la redevance d’août 2026 réclamée par la Résidence Julie-Victoire Daubié, gérée par la Fondation nationale Cité internationale universitaire de Paris. Mon séjour est contractuellement prévu du 18 août 2025 au 18 août 2026, pour une redevance mensuelle de 2 253 euros. Fin juillet 2026, à l’approche de mon départ, j’ai constaté que le portail résident affichait une échéance de 2 253 euros pour le mois d’août, soit la totalité du mois. Le 30 juillet, j’ai donc demandé à la réception comment serait calculée la redevance correspondant à ma durée réelle de séjour. Le 31 juillet, la réception m’a répondu pour la première fois : « Nous n’avons pas de tarifs au prorata, chaque quinzaine entamée est due. » Je conteste l’application de cette règle à la fin normale de mon séjour. En effet, cette modalité de calcul n’est pas clairement stipulée dans mon contrat de location. Celui-ci prévoit une redevance mensuelle de 2 253 euros et un paiement mensuel, mais ne précise pas qu’un contrat prenant fin après le 15 du mois entraîne automatiquement la facturation jusqu’au dernier jour du mois. Le contrat renvoie certes au « règlement particulier » de la résidence, mais le présente comme un document précisant les « règles de vie au sein de la maison ». Il n’était donc pas évident qu’une règle ayant pour effet de facturer près de 1 000 euros au-delà de la date de fin du séjour devait être recherchée dans ce règlement plutôt que dans les dispositions financières du contrat. Après que j’ai contesté cette facturation, la résidence m’a adressé une proposition d’hébergement signée en juin 2025, avant mon arrivée en France, en me demandant de consulter sa troisième page. Ce document précisait pourtant qu’un contrat de location serait signé ultérieurement à l’arrivée. Surtout, la phrase « Toute quinzaine commencée est due » y figure dans la partie française sous la rubrique « MODIFICATION DE VOTRE DATE DE DEPART », immédiatement après les dispositions relatives à la modification de la date de départ et au préavis à respecter. Cette disposition n’est pas reprise dans la partie anglaise du même document. La version française cite également le « règlement particulier de votre maison » parmi les règlements applicables, alors que cette référence n’apparaît pas dans la liste correspondante de la version anglaise. La résidence m’a ensuite indiqué que la règle figurait également dans le welcome booklet en anglais remis lors de mon arrivée. Après vérification, elle y apparaît effectivement, mais sous la rubrique « RENT AND EARLY DEPARTURE », dans un paragraphe expliquant ce qu’il faut faire lorsqu’un résident souhaite quitter la résidence avant la date de départ initialement prévue. Or, je n’ai jamais demandé à modifier ni à avancer la date contractuelle de fin de mon séjour, qui est fixée depuis l’origine au 18 août 2026. Mon état des lieux de sortie est prévu le 17 août à 14 heures. Compte tenu de cet horaire, la facturation court de toute façon jusqu’au 18 août. Je ne demande donc aucune réduction correspondant à un départ anticipé : ma contestation porte exclusivement sur la période postérieure au 18 août. Le même welcome booklet comporte par ailleurs une rubrique distincte intitulée « DEPARTURE », qui indique que le résident doit quitter le logement avant 9 heures à la fin de son contrat et qu’un éventuel retard est facturé par nuit. Cette présentation m’a raisonnablement conduite à comprendre la règle de la quinzaine comme applicable à une modification ou à un départ anticipé, et non comme entraînant une facturation jusqu’au 31 août lorsque le contrat arrive normalement à son terme le 18 août. Aucun rappel spécifique ne m’a été adressé avant la fin du séjour pour m’informer qu’une fin de contrat au 18 août entraînerait la facturation de la totalité du mois. Je n’ai découvert cette interprétation de la règle que parce que j’ai moi-même interrogé la réception à la fin du mois de juillet. La conséquence financière est importante. Sur la base d’une redevance mensuelle de 2 253 euros, la somme correspondant à la période du 1er au 18 août est de 1 308,19 euros. La résidence réclame néanmoins 2 253 euros, soit une différence de 944,81 euros correspondant à la période postérieure au 18 août. Je ne refuse pas de payer la somme non contestée. J’ai demandé à pouvoir régler immédiatement 1 308,19 euros par carte bancaire. Toutefois, le portail résident impose actuellement le paiement intégral de 2 253 euros et ne permet pas de modifier le montant. J’ai donc demandé à la résidence soit de rectifier l’échéance affichée, soit de m’adresser un lien de paiement permettant de régler séparément la somme non contestée. La CIUP détient en outre déjà un dépôt de garantie de 2 048,18 euros, intégralement versé. L’impossibilité technique de payer uniquement la somme non contestée ne doit donc pas être assimilée à un refus de paiement. J’ai déjà adressé une contestation écrite à la résidence et saisi les services centraux de la Cité internationale universitaire de Paris. J’ai également effectué un signalement auprès de SignalConso. Je demande le réexamen de la facturation d’août 2026, la suppression de la somme de 944,81 euros réclamée pour la période postérieure au 18 août et la possibilité de régler immédiatement la somme non contestée de 1 308,19 euros.(voir plus)