Fiche du professionnel Cartes Shell (Shell France, S.A.S)

Contestation frais limitation d'occupation abusif

Madame, Monsieur, Je conteste formellement le prélèvement de 25,04 € appliqué au titre de « frais de limitation d'occupation » lors de ma recharge du 19/08/2026 sur la borne du 1880 Chemin des Terriers à Antibes (Réseau Bp Pulse – EVSE : FRBPEE3EA0211419). Mon véhicule (Kia Niro EV) était en charge active durant la totalité de la session. Or, vous me facturez 69 minutes de frais de limitation d'occupation, ce qui correspond exactement à l'intégralité du temps de ma recharge. Pour information la charge a démarré à 50% d'autonomie et était toujours en cours de charge quand je l'ai débranché, j'ai consommé 30.6680 Kwh. Par définition, ces pénalités visent à sanctionner un véhicule ventouse qui occupe une station sans charger. Leur application pendant une session de charge effective est indiscutablement abusive. De surcroît, aucune information claire et préalable ne m'a été fournie concernant l'application de pénalités horaires en cours de charge. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation sur l'obligation d'information tarifaire, le consommateur doit connaître le prix exact et ses conditions d'application avant d'initier le service. N'ayant jamais été informé qu'une charge active pouvait déclencher un tel surcoût, je demande le remboursement intégral des 25,04 €. La facture justifiant cette transaction est jointe à ce message. Je vous ai déjà envoyé un message de réclamation via un formulaire sur votre site shell.fr le 19/08, sans réponse de votre part. Cordialement,(voir plus)