Fiche du professionnel AGPM ASSURANCES

REFUS D'INDEMNISATION PARTIEL SINISTRE MRH SI

De : Brigitte et Alain [*modéré] [*modéré] [*modéré] Adhérent : [*modéré] Dossier Sinistre : [*modéré] à AGPM Assurances Contrat MRH Dommages aux biens habitation Service Qualité / Réclamation / Juridique Objet : Dernière Médiation amiable, suite aux refus d’indemnisation (partiel) portant sur le versement intégral de l’indemnisation, de la prise en charge des frais de relogement et des frais de déménagement et stockage du mobilier, sur sinistre en REF. Madame, Monsieur, Nous revenons vers vous sur ce dossier sinistre et son indemnisation partielle et vous demandons de revenir sur ces refus d’indemnisation et ce afin de le régler à l’amiable, portant sur : 1°/ frais de relogement pendant la période des travaux (durée 5 à 6 mois, prévus à partir de début 2027) : ces frais pourtant validés et accordés par votre expert dans son rapport final ( qui indique clairement sur quelle base et quelles les modalités) : loi dite « BAUDU » du 28 décembre 2021 améliore l’indemnisation et notamment les frais accessoires dont les frais de relogement, ces dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2024 s’appliquent également aux contrats renouvelés ou souscrits à ces mêmes dates. L’AGPM est donc tenu de respecter la loi et nous indemniser. - 2°/ frais de déplacements et stockage du mobilier (du RDC de la maison), pourtant validés par votre expert (en les chiffrant) : même loi, même texte. - 3° / la demande du versement de l’indemnité dans son intégralité et non pas en trois fois, comme indiqué. En effet cela est contraire à la loi et de plus ce premier versement ne permet pas de faire en totalité les travaux en phase 1, ni de démarrer la phase2 (hors période d’attente pour les travaux de façade). De plus, avec l’option OPTIMO du contrat MRH, nous bénéficions de la valeur à neuf et la possibilité de réaliser les travaux avec les entreprises de notre choix et dans leur intégralité. Notre fondement au versement immédiat et intégral de l’indemnité (majoré d’intérêts aux taux légal) est basé sur l’article A.125-1 du code des assurances, modifié par la loi N° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (régime d’indemnisation des catastrophes naturelles) et du nouvel article L.125-2 du code des assurances. * de plus le montant de l’indemnité proposée et le montant total des travaux présente un écart en notre défaveur de : 2272,81 euros (déduction faite de la franchise de 1520 euros) (montant des travaux 347 448,48 euro et montant de l’indemnité 344 175,67 euro). Nous devrions donc recevoir la couverture totale du montant des travaux, compte tenu de la souscription de l’option OPTIMO et valeur à neuf au contrat ET sur la base de la même loi en vigueur. En conclusion, nous vous demandons de revoir votre position sur ces trois refus d’indemnisation et vous demandons de nous faire réponse dans les plus brefs délais avec vos propositions définitives d’indemnisation. Dans cette attente recevez nos salutations. Brigitte et Alain [*modéré] A Mougins le 21/08/2026 Responsable suivi dossier AGPM : Vanessa [*modéré] ( vanessa.[*modéré]@agpm.fr ) (voir plus)