Fiche du professionnel GMF VIE (GMF VIE, SA)

Publique
Transférée à

Application de la loi (retard versement Ass. vie)

Le problème rencontré avec ce professionnel est relatif à l’application de l’article L. 132-23-1 du Code des assurances (Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)) ; à savoir le paiement des pénalités de retard dans le versement des fonds aux bénéficiaires (dans le cas d’espèce, cinq frères & sœurs concernés). • Chronologie des faits marquants - 03/04/2023 : Transmission à GMF Vie du tableau généalogique valant dévolution successorale par l’office notarial avec relance le 01/06/2023 puis le 09/06/23. - 26/06/2023 : Relance GMF Vie pour le règlement des capitaux (quid des pièces requises, rappel des délais et des pénalités associées, …) par moi-même (Lettre avec A/R). - 07/09/2023 : Réclamation des pièces requises pour le règlement des capitaux par GMF Vie et annonce d’un montant totalement erroné aux cinq bénéficiaires. - 25/09/2023 : Communication à GMF Vie des pièces demandées et contestation des montants annoncés estimés à plus du double (Lettre avec A/R). - 30/10/2023 : Saisine du Médiateur des Assurances - 13/11/2023 : Confirmation de la recevabilité par le Médiateur des Assurances - 20/11/2023 : Annonce d’une nouvelle répartition des capitaux par GMF Vie (montant effectivement doublé par bénéficiaire). Versement des fonds sur les comptes à J+5 de leur courrier. - 22/11/2023 : Réduction du périmètre de saisine du Médiateur des Assurances à ma demande (subsistent les intérêts de retard et la valorisation du contrat). - 15/08/2024 : Proposition de solution par le Médiateur des Assurances => Aucune suite donnée par GMF Vie. - 25/11/2024 : Tentative de Protocole d’accord transactionnel par moi-même (Lettre avec A/R auprès de la Direction Générale) => Aucune suite donnée par GMF Vie. - 10/07/2025 : Mise en demeure par avocat (Lettre avec A/R auprès de la Direction Générale) => Aucune suite donnée par GMF Vie. • Synthèse de la situation Un parcours du combattant, jalonné d’erreur grossière dans la répartition des capitaux entre bénéficiaires et de non-réponses aux courriers les plus formels. Toutes les démarches amiables, imposées par la loi avant l’engagement d’une procédure contentieuse devant la juridiction compétente, ont été réalisées ; sans succès. Il en est ainsi de la saisine du Médiateur des Assurances dont tous les éléments sont, je ne peux que le regretter, « confidentiels ». Devant cette situation, on pourrait être tenté de croire à la résurgence d’une pratique d’enlisement volontaire telle que révélée il y a une dizaine d’années, par UFC-Que choisir, dans un article publié le … 08/03/2016 (https://www.quechoisir.org/actualite-assurance-vie-abus-de-retard-pour-les-beneficiaires-n9213/). Mais bien sûr, il n’en est rien. • Comment solder le différend Par cette publication, je souhaite donner l’opportunité à la Direction Générale de GMF Vie, de démontrer que pour un assureur « Assurément Humain » la signature de marque n’est pas seulement qu’un slogan publicitaire. Le règlement des pénalités de retard, aux cinq bénéficiaires concernés (confer les fichiers Calendrier des pénalités et Grille des calculs légaux), en serait la meilleure illustration. Les autres demandes exprimées auprès du Médiateur des Assurances, seraient abandonnées. (voir plus)