PROLOGIS

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Liste des cas signalés au professionnel

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Statut de la réclamation
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17-10-2026 heure: 13:55
De
avatar-urlG.L.
Publique
En cours

Garantie de parfait achèvement

Extrait du courrier recommandé envoyé au prestataire ce jour : Suite à la réception des travaux de rénovation de ma salle de bain effectuée le 20/02/26, j’ai constaté les dysfonctionnements suivants : - Défaut d’étanchéité au niveau inférieur de la porte pivotante de la cabine de douche. Lors du passage de l'artisan le 02/07 dernier à mon domicile, il a identifié le joint d’étanchéité comme non adapté. Il s'est engagé le jour même à le remplacer. - Défaut d’étanchéité au niveau inférieur de l’encadrement de la porte pivotante (joint en silicone mal appliqué). Je lui ai signalé cette problématique le 10/02 par message avec photos à l’appui. Malgré mes nombreuses relances afin qu'il remédie à cela, il n'a pas donné suite. Or, en vertu de l’article de 1792-6 du Code Civil, il est tenu de garantir le parfait achèvement des travaux pendant l’année qui suit la réception des travaux. Je l'ai donc mis en demeure d’effectuer les actions qui s‘imposent dans un délai de 15 jours à réception du recommandé avec accusé de réception que je lui ai envoyé. J’espère sincèrement trouver un terrain d’entente et résoudre ce litige à l’amiable. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent afin d’entamer une procédure judiciaire. NB : je n'ai pas compris ce que je devais inscrire dans type d'identification... (voir plus)